La ministre Mama Kanny DIALLO écrit dans le PNDES : « Le PNDES est un plan intégrateur des différents cadres stratégiques ou programmatiques de développement à venir mais également en cours, au nombre desquels la Stratégie de Relance et de Résilience Socio-économique, post-Ebola, le Programme Accéléré de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de Développement Agricole Durable, la Stratégie de Développement du Secteur Privé, le Plan Stratégique de Réformes des Finances Publiques, le Programme de Réforme de l’État et de Modernisation de l’Administration Publique, la Stratégie de Promotion des Investissements, et d’autres stratégie ou programmes sectoriels. Ces cadres d’intervention, en ce qu’ils favorisent une meilleure prise en compte du désir de changement des populations guinéennes, deviennent dès lors, des instruments de mise en œuvre du PNDES. Je tiens à remercier les cadres de l’Administration publique, les Représentants du Secteur Privé et de la Société civile, les élus locaux, et les Partenaires Techniques et Financiers pour leur participation de qualité à l’élaboration de cet important outil de mise en œuvre de la politique de développement du Gouvernement en faveur du bien-être des populations guinéennes. » Extraits.
1.1.1.3. Politiques économiques
52. Au cours de la période 2009-2010, les principaux indicateurs macroéconomiques de la Guinée se sont dégradés. Pour juguler cette situation, les autorités ont eu recours dès 2011, à différents instruments de politique économique, pour rétablir les grands équilibres financiers de l’État et stabiliser le cadre macroéconomique.
53. En matière de politique monétaire, la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) a dès 2011, utilisé à fond les instruments de politique monétaire pour réguler la liquidité du système bancaire. C’est ainsi que pour absorber le surcroît de liquidité dans l’économie, le coefficient de réserves obligatoires ainsi que le taux directeur ont été relevés courant de l’année 2011, respectivement de 9,5% à 22% pour le premier et de 16,75% à 22%, pour le second. En 2013, dans un contexte de recul notable de l’inflation, ces instruments de la politique monétaire ont été revus à la baisse en guise de mesures d’assouplissement des conditions monétaires. Toujours au cours de l’année 2011, le montant des dépôts sur les comptes sur livret a été déplafonné afin d’encourager la mobilisation de l’épargne nationale. En 2015, la Banque Centrale a mis en place un second guichet d’injonction de liquidité par appel d’offres, permettant aux banques de se refinancer.
54. En matière de politique de change, la BCRG a également mené plusieurs actions visant à stabiliser le taux de change de la monnaie nationale par rapport aux principales devises. Un marché interbancaire des changes (MIC) a été institué entrainant : (i) une appréciation du franc guinéen ; (ii) une reconstitution des réserves de change (qui sont passées de deux (2) semaines à six mois d’importation à fin 2011 ; et (iii) la maîtrise de la liquidité bancaire et de l’inflation. Malheureusement, avec la survenue de la maladie à virus Ebola à fin 2013 et la chute des prix des matières premières, le franc guinéen s’est déprécié.
55. Face à cette situation, la BCRG a dû intervenir davantage sur le MIC et accompagner le gouvernement dans son programme d’investissement dans les secteurs prioritaires tels que l’énergie et les travaux publics. Ceci a entraîné une réduction des réserves de change de la BCRG et l’élargissement de l’écart entre les taux des marchés officiels et parallèles. C’est pour redresser la situation que sur recommandation du FMI, la BCRG à procéder à la suppression du MIC et son remplacement par un nouveau système d’adjudication bilatérale de devises dès janvier 2016. L’instruction n°056/DGCC/DCH/16 du 04 janvier 2016 a été prise dans ce sens et la première séance a eu lieu le 08/01/16. Cela a réduit la prime de change de 7,94 % à 1,17 % consacrant ainsi l’unification des deux marchés selon les principes du FMI. Toutefois, le GNF s’est à nouveau, fortement déprécié (environ de 12 %) à fin juin 2016.
56. En matière de politique budgétaire, dès le premier trimestre de 2011, et en collaboration avec la Banque Centrale, plusieurs mesures de redressement économique et financier ont été mises en œuvre notamment : l’arrêt du financement monétaire systématique du déficit budgétaire pour faire fonctionner le Trésor public strictement sur base caisse et la création d’un compte unique à la Banque Centrale pour transférer les multitudes comptes du Trésor public qui se trouvaient au niveau des banques primaires. 1.1.1.4.
Réformes structurelles
57. Plusieurs réformes ont été engagées par les autorités au cours de la période pour améliorer les performances de l’économie, au nombre desquelles : (i) l’adoption d’un nouveau 23 code des investissements qui accorde des avantages fiscaux et douaniers aux investisseurs pendant la phase d’installation et de production, (ii) l’adoption d’un nouveau code des marchés publics et la création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) afin d’assurer plus de transparence dans l’attribution des marchés publics, (iii) l’adoption du nouveau code du travail qui exempte l’embauche des travailleurs étrangers de l’espace CEDEAO de l’autorisation préalable du service public d’emploi, (iv) la mise en place d’un centre de formalité des entreprises permettant notamment de réduire le délai de création d’entreprise à 72 heures.
58. Dans le cadre de la gestion des ressources naturelles, il est à souligner la mise en vigueur en 2011, d’un nouveau code minier conforme aux normes internationales en matière de protection de l’environnement. Entre autres dispositions, le Code Minier prévoit de verser les paiements des revenus miniers dans un compte avec la clé de répartition de : 80 % pour le budget national, 15% pour le budget des collectivités locales et 5% dans le nouveau Fonds Stratégique d’Investissement, censé promouvoir l’investissement et le développement du secteur minier.
Ce Code met l’accent sur la transparence des contrats et permis miniers et des paiements des sociétés minières reçus par le gouvernement. Par ailleurs, la Guinée a réintégré le 1er mars 2011, le processus de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) qu’elle avait volontairement suspendu en décembre 2009. 59. S’agissant des autres mesures structurelles, il est à mentionner : (i) la formalisation dans le cadre d’un décret, des arrangements institutionnels entre la SOGUIPAMI et l’administration publique.
La SOGUIPAMI est chargée de la gestion des parts de l’Etat dans le secteur minier ; (ii) le renforcement et l’assainissement du cadre juridique minier afin que les miniers opèrent sur une base solide, stable, transparente et équitable ; (iii) l’adoption par l’Assemblée Nationale, du projet de Loi portant gouvernance financière des entreprises publiques : et (iv) l’élaboration et l’adoption du code pétrolier.
