La dissolution d’une quarantaine de partis politiques en Guinée, annoncée dans la nuit du 6 au 7 mars 2026 par le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), Ibrahima Kalil Condé, marque un précédent majeur dans l’application de la Charte des partis politiques et des textes organiques qui encadrent le pluralisme partisan.

Présentée par le gouvernement comme une réponse à des « manquements aux obligations légales », la mesure intervient à moins de trois mois des élections législatives et communales fixées au 24 mai 2026, dans un climat de forte polarisation politique.

Fondements juridiques invoqués

L’arrêté ministériel se fonde explicitement sur la Charte des partis politiques, adoptée par loi organique à partir de 1991, qui fixe le régime juridique des formations politiques en Guinée et renvoie aux dispositions de la Loi fondamentale pour la reconnaissance, le fonctionnement et la dissolution des partis.

Ce texte impose aux partis des obligations de conformité (agrément régulier, tenue de comptes bancaires, fonctionnement d’organes statutaires, activité politique continue et transparente), à défaut desquelles l’autorité administrative peut prononcer suspension ou dissolution, sous réserve du contrôle du juge.

Le gouvernement invoque également la nécessité de garantir un « pluralisme organisé » et de prévenir la « prolifération de partis inactifs ou fictifs », argument récurrent dans le discours officiel depuis le lancement d’une opération de recensement et d’audit des partis en 2024, qui avait déjà conduit à plusieurs dizaines de dissolutions et suspensions pour non‑respect des exigences légales.

Dans cette logique, la dissolution est présentée comme un instrument de régulation et d’assainissement, plutôt que comme une sanction politique ciblant des adversaires.

Portée de l’arrêté ministériel

Selon les informations rendues publiques par la presse nationale, l’arrêté vise quarante formations, parmi lesquelles des partis de premier plan tels que l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) de Cellou Dalein Diallo, le RPG Arc‑en‑ciel, ex‑parti au pouvoir d’Alpha Condé, et l’Union des forces républicaines (UFR) de Sidya Touré.

Dans la pratique, la perte de la personnalité morale signifie l’interdiction immédiate d’exercer toute activité politique sous les sigles, logos, couleurs ou emblèmes des partis dissous sur l’ensemble du territoire national, avec obligation pour les autorités locales de faire respecter cette interdiction.

Les sièges nationaux et locaux sont placés sous scellés, et le patrimoine (immeubles, équipements, ressources financières) est placé sous la garde de l’État, généralement par voie de séquestre avec désignation d’un administrateur ou curateur chargé de la conservation des biens en attendant l’issue d’éventuels recours judiciaires.

La police, la gendarmerie et les autorités territoriales sont mobilisées pour exécuter ces mesures, ce qui traduit une volonté d’application rapide et visible de l’arrêté sur le terrain.

Neutralisation des activités et effets immédiats

L’une des caractéristiques de cette vague est la neutralisation presque totale des structures dissoutes : cessation immédiate des opérations, fermeture des sièges, gel des comptes, impossibilité de tenir des réunions ou de mener campagne sous les bannières concernées.

Pour les partis, cela se traduit par un démantèlement organisationnel et matériel qui rend difficile toute restructuration rapide, y compris sous de nouvelles appellations, à la veille des scrutins.

Cette décision suit une phase de mise en demeure et decontrôle engagée depuis 2024, au cours de laquelle plusieurs partis avaient été sommés de se conformer aux exigences légales (mise à jour des agréments, ouverture de comptes bancaires dédiés, transmission de rapports d’activités et financiers) sous peine de sanctions.

Certains avaient été provisoirement suspendus pour inactivité ou gestion jugée opaque, tandis que d’autres étaient placés « sous observation » avec des délais pour régulariser leur situation, ce qui donne aux autorités l’argument d’un processus graduel et non brutal.

Contestations politiques et enjeux de légalité

Du côté de l’opposition, la dissolution est perçue comme un « séisme politique » et un « muselage » des principales forces adverses du pouvoir, à un moment clé du calendrier électoral. Plusieurs responsables dénoncent une instrumentalisation des textes juridiques Opour « vider le jeu politique » et favoriser les partis proches du pouvoir, évoquant des recours à venir devant les juridictions nationales, notamment la Cour suprême, compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs de portée générale.

Des analystes et observateurs nationaux et internationaux soulignent que, même si la Charte des partis politiques autorise des mesures de suspension ou de dissolution, en cas de manquement répété, la proportion et le timing de l’opération posent des questions sur le respect du principe de pluralisme politique et de l’égalité des chances entre concurrents avant un scrutin.

Les partenaires extérieurs, dont la CEDEAO et l’Union africaine, suivent de près la situation, particulièrement dans la perspective de la fin de la transition annoncée pour 2026.

Contexte électoral et recomposition autour de la GMD

Les élections législatives et communales sont officiellement programmées au 24 mai 2026, par décret présidentiel pris en février 2026, et doivent marquer l’achèvement du processus de transition ouvert après la prise de pouvoir par Mamadi Doumbouya.

La Direction générale des élections (DGE) a rendu publics un chronogramme technique et des préparatifs logistiques visant un scrutin « crédible et inclusif », mais la disparition de plusieurs grands partis remet en cause la réalité de cette inclusivité sur le terrain.

Sur le plan politique, la Génération pour la Modernité et le Développement (GMD), mouvement soutenant Mamadi Doumbouya, apparaît comme le principal bénéficiaire potentiel de cette recomposition.

Le général Doumbouya a été élu président lors de la présidentielle du 28 décembre 2025 avec 86,72% des suffrages exprimés, selon les résultats proclamés par la DGE puis confirmés par la Cour suprême début janvier 2026, ce qui confère à la GMD un capital politique et institutionnel considérable à l’approche des législatives.

Portée par un discours de « refondation » et un slogan axé sur la construction collective du pays, la GMD cherche à agréger les soutiens pro‑pouvoir à travers des adhésions individuelles et des alliances locales, notamment dans des bastions urbains stratégiques comme Kaloum ou Matam.

L’affaiblissement ou la disparition juridique de partis d’opposition majeurs ouvre la voie à une Assemblée nationale et des conseils communaux où la GMD pourrait rapidement s’imposer comme formation dominante, en s’appuyant sur le cadre normatif existant et sur le contrôle institutionnel issu de la présidentielle de 2025.

 

Pivi BILIVOGUI pour GC

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