Conakry, 17 février 2026 – La Chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a prononcé ce mardi la relaxe définitive de l’ancien ministre Ibrahima Kourouma et de son co-accusé Mohamed V. Sankhon, infirmant une condamnation en première instance.

Cette décision, rendue après près de quatre ans de détention provisoire, ravive les débats sur l’équilibre entre lutte anticorruption et présomption d’innocence dans la Guinée post-coup d’État de 2021.

Un parcours judiciaire marathon

Dr Ibrahima Kourouma, ex-ministre de l’Enseignement pré-universitaire et de l’Alphabétisation, puis de la Ville, de l’Aménagement et de l’Urbanisme sous Alpha Condé, a été arrêté en avril 2022 et placé sous mandat de dépôt à la Maison centrale de Conakry.

Les accusations portaient sur détournement de deniers publics (art. 208 du Code pénal guinéen), enrichissement illicite (art. 210), corruption et blanchiment d’argent, pour un préjudice évalué à 612 milliards 520 millions GNF et 12 millions de dollars US. Ces fonds, non justifiés, étaient liés à l’organisation d’examens nationaux. Mohamed V. Sankhon, directeur des affaires financières (DAF) du ministère, était poursuivi pour complicité.

En première instance, devant la Chambre de jugement de la CRIEF en 2025, Kourouma – détenu depuis 34 mois – a contesté les faits, affirmant que son rôle se limitait à l’ordonnancement budgétaire, la justification incombant au DAF.

Le 14 mai 2025, il est condamné à 4 ans de prison ferme pour enrichissement illicite, assortie d’une amende de 3 milliards GNF, de la confiscation de biens (villa à Sangoya, pharmacie, comptes bancaires) et de 5 milliards GNF de dommages et intérêts à l’État.

Sankhon est relaxé

L’appel, formé par les avocats de l’État réclamant plus de 757 milliards GNF, s’est étiré de janvier à février 2026, avec plusieurs renvois dus à des incidents (décès d’un proche d’un juge, problèmes logistiques). L’État a requis l’annulation de la relaxe partielle et la restitution des fonds ; la défense a plaidé l’absence de preuves directes.

Relaxe pour « délits non constitués » : les motifs juridiques

La décision d’appel du 17 février invoque l’insuffisance des éléments constitutifs des infractions (arts. 208 et 210 CP), l’absence de lien direct entre l’accusé et les fonds ou biens saisis, et une détention provisoire irrégulière. Celle-ci, prolongée sans renouvellement de mandat (violation de l’art. 129 de la loi sur la procédure pénale), est qualifiée d' »arbitraire » par la défense, rendant toute procédure nulle.

La CRIEF ordonne la restitution immédiate des biens et la libération de Kourouma, sans poursuites supplémentaires annoncées – la relaxe pour « délits non constitués » fermant généralement le dossier (art. 425 CPP). Kourouma a dénoncé une instrumentalisation politique post-2021, niant la propriété des biens contestés et pointant un traitement inégal par rapport à ses successeurs.

Leçons juridiques et institutionnelles à tirer

Cette affaire expose des dysfonctionnements structurels :présomption d’innocence bafouée : La détention de 47 mois sans preuves solides heurte l’art. 17 de la Constitution guinéenne et l’art. 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, soulignant le recours excessif à la détention provisoire en phase transitionnelle.

Faiblesses probatoires de la CRIEF

Enquêtes superficielles et relaxes récurrentes en appel (cas similaires récents) révèlent un besoin de protocoles d’enquête renforcés, alignés sur les standards internationaux (ex. : Convention des Nations unies contre la corruption).

Indépendance judiciaire et risque d’instrumentalisation

Les tensions entre justice transitionnelle et règle de droit appellent à des réformes, comme des délais stricts pour les mandats de dépôt (inspirés du modèle ivoirien) et un contrôle indépendant des saisies.

Réparation pour détention injustifiée

Kourouma pourrait invoquer l’art. 19 de la Constitution pour une indemnisation, renforçant la jurisprudence sur la responsabilité de l’État.

L’État pourrait saisir la Cour suprême, mais la relaxe ferme la porte. Ce verdict renforce les appels à une refonte de la CRIEF pour concilier anticorruption et droits fondamentaux, évitant une justice perçue comme sélective.

 

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